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Article
Contenu de l’obligation d’information de l’employeur lors de la négociation préélectorale
Contenu de l’obligation d’information de l’employeur lors de la négociation préélectorale
L’employeur est tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Pour satisfaire à cette obligation, il peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des DADS des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer des copies ou extraits de ces documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.
par Jean Sirole 1 février 2016
Par cette décision, la Cour de cassation formule pour la première l’obligation générale de loyauté à laquelle doit satisfaire l’employeur dans la conduite des négociations préélectorales et apporte de précieuses indications sur le contenu de l’obligation d’information qui pèse sur ce dernier, seul détenteur des données nécessaires à sa conclusion (effectifs, éléments permettant de constituer les collèges électoraux, etc.). En effet, le code du travail est peu disert sur ces questions, tout au plus l’article L. 2314-23 au visa duquel la décision est rendue se contente-t-il en son premier alinéa de prévoir que « les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l’article L. 2314-3-1. Cet accord doit respecter les...
