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Article
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
Contestation d’un avis d’inaptitude dispensant d’une recherche de reclassement
Est recevable la contestation par une salariée d’un avis d’inaptitude prévoyant la mention, reposant sur des éléments de nature médicale, selon laquelle son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reimsle 18 septembre 2024
L’article L. 4624-7 du code du travail dispose que « le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ».
Le 17 mars 2021, la chambre sociale a indiqué être d’avis que la contestation, dont peut être saisi le conseil de prud’hommes en application de cet article, doit porter sur l’avis du médecin du travail et que le conseil peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis (Soc., avis, 17 mars 2021, n° 21-70.002, Dalloz actualité, 15 avr. 2021, obs. L. Malfettes ; RDT 2021. 397, obs. M. Véricel 
; RJS 5/21 n° 272 ; JCP S 2021. 1115, obs. E. Laherre).
La doctrine spécialisée a tenté de cerner la portée pratique de cet avis et a fait valoir que les contestations peuvent concerner, notamment, les déclarations d’aptitude relatives à des salariés occupant des postes à risque, les propositions d’aménagement de poste ainsi que les avis d’inaptitude (Lamy social, n° 2011).
La chambre sociale a, par la suite, fourni des illustrations de l’approche retenue dans l’avis du 17 mars 2021.
Par un arrêt du 26 octobre 2022 (Soc. 26 oct. 2022, n° 21-17.484, RJS 1/23, n° 22), elle a jugé que lorsque le médecin du travail, qui a précédemment proposé, dans l’attente d’examens médicaux complémentaires, une mesure...
