Contestation d’une amende forfaitaire majorée : précisions sur la preuve de l’envoi de l’avis

Dans un souci de désengorgement des juridictions pénales, le législateur a organisé, aux termes des articles 529 à 530-7 du code de procédure pénale, une procédure spécifique d’amende forfaitaire applicable en matière de petite délinquance routière (v. Crim. 2 sept. 2005, n° 05-84.293, Bull. crim. n° 214 ; D. 2005. 2408 ; AJ pénal 2005. 418, obs. P. R. ; JCP 2005. IV. 3192). En cette matière, si le contrevenant ne s’acquitte pas, dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction, du montant de l’amende forfaitaire, il est avisé de la majoration de l’amende. L’amende forfaitaire majorée est ensuite recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par l’officier du ministère public. Toutefois, le contrevenant peut, dans les trente jours de l’envoi de l’avis l’invitant à payer l’amende forfaitaire majorée, former, auprès du ministère public, une réclamation motivée tendant à l’annulation du titre exécutoire émis. Saisi d’une cette réclamation, le ministère public dispose alors de plusieurs choix prévus à l’article 530-1 du code de procédure pénale. Ainsi, il peut renoncer à l’exercice des poursuites, procéder par voie de citation directe ou d’ordonnance pénale ou encore déclarer la réclamation du contrevenant irrecevable si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis (v. Rép. pén., v° Amende forfaitaire, par J.-P. Céré).

En l’espèce, un individu conteste auprès du ministère public une infraction au code de la route ayant donné lieu à une amende forfaitaire majorée. En l’absence de réponse de l’officier du ministère public, il se tourne vers la juridiction répressive au moyen d’une requête en incident. La juridiction de proximité...