- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contestation d’une créance déclarée au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire
Contestation d’une créance déclarée au passif d’un débiteur en liquidation judiciaire
Lorsqu’une créance est déclarée au passif, les juges doivent rechercher si les contestations soulevées par le débiteur étaient dépourvues de sérieux et n’étaient pas susceptibles d’exercer une influence sur l’existence ou le montant de la créance. Si tel est le cas, le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée.
par Xavier Delpechle 5 décembre 2017
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 2010. Sa banque a déclaré au passif une créance résultant d’un contrat de financement de matériels en date du 4 juillet 2008. La créance a été contestée par la société débitrice, via son liquidateur. Cette contestation est rejetée par la cour d’appel de Rouen, qui confirme l’admission au passif de la créance déclarée. La société avait considéré que cette contestation relevait de la compétence du tribunal de commerce, dans sa formation plénière, et non pas du juge-commissaire. L’arrêt d’appel retient, en effet, que le juge-commissaire est seul compétent pour statuer sur la déclaration de créance. Or, la demande de la banque porte sur l’admission d’une créance issue de la résiliation d’un contrat de location qui...
