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Article
Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours
Contestation d’une créance : portée de l’existence d’une instance en cours
L’article L. 622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une instance au fond était en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective du débiteur.
par Xavier Delpechle 19 septembre 2018
Une société a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2014, alors même qu’elle était en cours de litige avec une autre devant le tribunal de commerce de Paris à propos de l’exécution de contrats de location financière. Le loueur, une société financière, a déclaré sa créance, objet de l’instance en cours, au passif de la société débitrice. Le mandataire judiciaire (devenu liquidateur lorsque la société a, par la suite, été mise en liquidation judiciaire) l’a alors informée que sa créance était discutée et qu’il entendait proposer son rejet au juge-commissaire,...
