Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Bien qu’elle soit très classique en droit processuel, la notion d’intérêt à agir n’en est pas moins à l’origine d’un important contentieux. La concernant, il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que, sous réserve des actions attitrées – c’est-à-dire, des situations dans lesquelles la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé –, une « action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». En ce qu’il s’inscrit dans le livre premier (« Dispositions communes à toutes les juridictions ») du code de procédure civile, cet article trouve également application dans le domaine des procédures civiles d’exécution et, singulièrement, à l’égard des actions portées à la connaissance du juge de l’exécution.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 29 juin 2023 ici présenté, la difficulté porte sur la reconnaissance de l’intérêt à agir d’une société en contestation de mesures conservatoires (C. pr. exéc., art. R. 512-1)....