- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience
La contestation de la composition de la juridiction en l’absence d’audience
La Cour de cassation a admis dans cet arrêt qu’une contestation relative à la composition de la juridiction soulevée après l’ouverture des débats est recevable, ce qui n’est pas si fréquent. Mais il faut dire que rien n’indiquait qu’une audience avait eu lieu avant que soit rendu l’arrêt critiqué devant elle…
par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 16 novembre 2022

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2022 donne l’occasion de revenir sur le problème de la recevabilité des contestations relatives à la composition d’une juridiction.
L’affaire avait débuté de manière assez banale : un arrêt d’une cour d’appel avait été cassé et l’affaire avait été renvoyée devant la même cour d’appel autrement composée, conformément aux exigences de l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire. Mais, et c’est là l’originalité, l’un des magistrats qui composaient la juridiction dont l’arrêt avait été cassé figurait parmi les membres de la juridiction de renvoi et, ne s’en étant vraisemblablement pas aperçu, il ne s’était pas fait remplacé. Il y avait là une violation manifeste de la règle exprimée par l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire qui paraissait rendre inévitable la censure de l’arrêt ainsi rendu (C. pr. civ., art. 430). Et, si les exigences relatives à l’impartialité pouvaient à l’évidence être mobilisées (Soc. 23 juin 2021, n° 19-15.249, inédit), la deuxième chambre civile n’a pas jugé cela nécessaire.
Mais c’était sans compter sur les règles qui organisent les contestations relatives à la composition de la juridiction : l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile indique ainsi que « les...
Sur le même thème
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Contentieux des AT-MP : la tierce opposition ne permet pas de contourner l’indépendance des rapports
-
Le formalisme excessif, une affaire de bon sens !
-
La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice
-
Vers la résurrection de l’appel général ?
-
Des référés au fond : nouvelles variations sur la passerelle
-
Pas d’atteinte systématique aux droits du patient en cas d’irrégularité du placement en UMD
-
(Encore une) Nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption
-
Appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage : l’autorisation du premier président reste de mise
-
Publicité d’un crédit à la consommation et trouble manifestement illicite
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure civile 2025, annoté
06/2024 -
116e édition
Auteur(s) : Pierre Callé, Laurent Dargent