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Le Conseil d’État confirme le caractère strict des modalités de contestation par l’administration des travaux réalisés en vertu d’un permis ou d’une déclaration de travaux.
par Jean-Marc Pastorle 4 décembre 2018
Le dépôt d’une déclaration d’achèvement des travaux ouvre un délai – suivant les cas, de trois ou de cinq mois – qui permet à l’autorité compétente, si elle l’estime utile, de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et, dans l’hypothèse où les travaux ne sont pas conformes, de...
