Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux

À la suite d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une procédure pour menaces de mort, les enquêteurs saisissaient trois fusils et des armes de catégorie C détenus sans déclaration dont la destruction était ensuite ordonnée par le parquet. Cette décision était confirmée par la chambre de l’instruction et l’intéressé formait un pourvoi en cassation.

Dans un premier moyen, il arguait de la nullité de la saisie des fusils de chasse au motif qu’elle avait été réalisée au cours d’une procédure distincte. En outre, il reprochait aux enquêteurs de ne s’être appuyés, lors de cette découverte des fusils de chasse, sur aucun élément allant dans le sens d’une détention illicite, étant précisé qu’ils ne s’étaient pas conformés aux règles de la saisie incidente prévues par les articles 56 et 76 du code de procédure pénale. La Cour de cassation considère ce moyen inopérant au motif que les arguments soulevés relèvent du contentieux de la saisie et non de la contestation de la destruction de biens saisis.

Dans un second moyen qui retient davantage l’attention des hauts magistrats – mais pas au point d’entraîner la...