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Article
Contestation de l’autorisation de transiger en cours de liquidation judiciaire
Contestation de l’autorisation de transiger en cours de liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas recevable à contester l’autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
par Xavier Delpechle 25 octobre 2019
La société Est amiante a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire par des jugements des 15 octobre 2012 et 17 décembre 2012. Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de transiger avec la société Petrofer, cliente de la société Est amiante, sur le montant des sommes restant dues à cette dernière. Devant le juge-commissaire, le gérant de la société Est amiante depuis le 10 février 2012 s’est opposé à la transaction, dont il estimait le montant insuffisant par rapport à celui de la dette réelle de la société Petrofer envers la société Est amiante. Quant à l’ancien gérant, qui invoquait ses qualités de dirigeant d’Est amiante jusqu’au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant...
