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Contestation de l’autorisation de transiger en cours de liquidation judiciaire
Contestation de l’autorisation de transiger en cours de liquidation judiciaire
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas recevable à contester l’autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
par Xavier Delpechle 25 octobre 2019
La société Est amiante a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire par des jugements des 15 octobre 2012 et 17 décembre 2012. Le liquidateur a demandé au juge-commissaire l’autorisation de transiger avec la société Petrofer, cliente de la société Est amiante, sur le montant des sommes restant dues à cette dernière. Devant le juge-commissaire, le gérant de la société Est amiante depuis le 10 février 2012 s’est opposé à la transaction, dont il estimait le montant insuffisant par rapport à celui de la dette réelle de la société Petrofer envers la société Est amiante. Quant à l’ancien gérant, qui invoquait ses qualités de dirigeant d’Est amiante jusqu’au 10 février 2012 et de créancier, au titre du solde créditeur de son compte courant...
