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Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite
Contestation de la qualité des travaux : pas de réception tacite
L’absence de réception tacite peut être déduite des contestations constantes de la qualité des travaux exécutés et de la demande d’une expertise judiciaire pour établir les manquements de l’entrepreneur, nonobstant la prise de possession et le paiement des premières factures.
par Camille Dreveaule 27 avril 2021
La réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Lorsque la réception n’est pas expresse, cette volonté doit être déduite du contexte et des actes du maître de l’ouvrage. Elle s’infère de la prise de possession accompagnée du paiement des travaux. Ces circonstances valent présomption de réception tacite, nonobstant l’inachèvement de la totalité de l’ouvrage (Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-17.208, Dalloz actualité, 9 sept. 2016, obs. F. Garcia ; D. 2016. 1649 
; RDI 2016. 647, obs. B. Boubli ; 30 janv. 2019, n° 18-10.197, Dalloz actualité, 21 févr. 2019, obs. D. Pelet ; D. 2019. 1269 , note J.-P. Storck ; ibid. 1358, chron. A.-L. Collomp, C. Corbel, L. Jariel et V. Georget ; RDI 2019. 216, obs. B. Boubli ; 18 avr. 2019, n° 18-13.734, Dalloz actualité, 22 mai 2019, obs. D. Pelet ; D. 2019. 889 ; RDI 2019. 336, obs. B. Boubli ; 19 nov. 2020, n° 19-18.213, RDI 2021. 102, obs. A. Fournier ).
Il s’agit d’une présomption simple qui fait peser le fardeau de la preuve sur celui qui conteste la réception tacite lorsque ces deux éléments sont réunis. Elle peut être combattue par d’autres faits qui indiquent qu’en dépit du paiement du prix et de la prise de possession, le maître de l’ouvrage n’a pas l’intention d’accepter l’ouvrage. C’est le cas lorsque ce dernier conteste la qualité des travaux (Civ. 3e, 24 mars 2016, n° 15-14.830, Dalloz...
