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Article
Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel
Contestation de la régularisation d’un permis de construire annulé par un jugement frappé d’appel
C’est au juge d’appel qu’il revient de statuer sur le recours contre la mesure de régularisation d’un permis initial entièrement annulé par un jugement frappé d’appel.
par Jean-Marc Pastorle 13 janvier 2022
L’espèce en cause portait sur la bonne application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, qui concerne l’acte pris en cours d’instance afin de régulariser un permis ou une non-opposition à déclaration préalable. Issu de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,...
