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Article
Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat
Contestation des conventions individuelles de forfait jours : étendue de l’action du syndicat
Si un syndicat peut agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession pour contraindre un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il n’est pas recevable à demander l’annulation ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait qui reposent sur cet accord.
par Juliette Renard, Guide RHle 14 janvier 2022
L’article L. 2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession. La notion d’intérêt collectif est large. Ce sont les juges, qui, au fil de la jurisprudence, dessinent les contours de cette notion en déterminant ce qui relève, ou pas, de l’intérêt collectif de la profession. Cet arrêt du 15 décembre 2021 s’inscrit dans cette lignée, et précise le champ d’action du syndicat en matière de forfait en jours irrégulier.
Dans cette affaire, un syndicat saisit les juges et demande, notamment, l’annulation d’un accord collectif mettant en place, au sein de l’entreprise, un dispositif de forfait en jours ainsi que l’annulation des conventions individuelles de forfait prises en application de cet accord.
