- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier
Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier
ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
par Alain Lienhardle 24 juin 2015
La solution paraissait s’inférer du texte, en ce que la règle posée par l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce (selon laquelle, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’art. L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des...
Sur le même thème
-
Le manque de vigilance ne peut fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif
-
La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut être postérieure à la date de cessation des paiements
-
Le liquidateur face à l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur
-
Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?
-
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
-
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
-
Droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble en liquidation judiciaire
-
Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des entreprises en difficulté ?
-
Procédure collective : qualité pour saisir la juridiction compétente en cas de contestation sérieuse de créance
-
L’action en réduction d’une donation-partage est-elle soumise au dessaisissement ?