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Article
Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier
Contestation des créances : portée du défaut de réponse du créancier
ll résulte de l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce, a contrario, que le créancier recouvre le droit d’exercer un recours lorsque le juge-commissaire n’a pas entériné la proposition du mandataire judiciaire
par Alain Lienhardle 24 juin 2015
La solution paraissait s’inférer du texte, en ce que la règle posée par l’article L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce (selon laquelle, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l’art. L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des...
