- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels
Contestation du mémoire du constructeur par le maître d’ouvrage : attention au respect des délais contractuels
En cas de procédure de vérification des comptes stipulée contractuellement par les parties, le maître d’ouvrage doit contester le mémoire définitif de l’entrepreneur dans les délais prévus par la procédure contractuelle de clôture des comptes, conformément à la norme Afnor NF P 03-001.
par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilierle 29 septembre 2023
Par l’arrêt rapporté, la Haute juridiction rappelle, qu’à défaut de contestation, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire et ne peut, passé les délais, former une réclamation au titre des pénalités de retard ou du coût de reprise d’un désordre réservé à la réception.
Limitation du solde dû au constructeur par le maître d’ouvrage en appel
Dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt sous étude, des particuliers (maîtres d’ouvrage) ont confié des travaux de réfection d’une maison à une entreprise (placée par la suite en redressement judiciaire), sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes.
Est intervenue la réception des travaux avec réserves, puis l’entreprise de construction a adressé son mémoire définitif au maître d’œuvre avant de mettre en demeure les maîtres d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général et définitif : ce qu’ils ont effectué.
Après réception de ce dernier, le constructeur les a assignés en paiement du solde des travaux : avaient été déduites du décompte les pénalités de retard et le montant du marché portant sur les pierres intérieures et extérieures.
L’entreprise de construction reproche à la cour d’appel d’avoir limité le solde dû par les maîtres d’ouvrage, en tenant compte de ces pénalités de retard, ainsi que du coût de reprise d’un désordre réservé à la réception (Paris, pôle 4 - ch. 5, 29 sept....
Sur le même thème
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
-
L’appel en garantie contre l’assureur d’un responsable n’exige pas la mise en cause de l’assuré
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
-
Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime
-
Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur
-
VEFA et portée élargie de la règle « pourvoi sur pourvoi ne vaut »
-
Dispense du maître d’ouvrage de vérifier la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant
Sur la boutique Dalloz
Code civil 2024, annoté
06/2023 -
123e édition
Auteur(s) : Xavier Henry; Alice Tisserand-Martin; Guy Venandet; Pascal Ancel; Estelle Naudin; Nicolas Damas; Pascale Guiomard