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Selon le Conseil d’État, avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice d’un ouvrage hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations, même si l’installation n’est plus en fonction.
par Jean-Marc Pastorle 26 mars 2018
Un décret du 5 juin 1852 a autorisé l’édification du moulin dit « Breuschmühle » à Dinsheim-sur-Bruche et permis à son propriétaire d’utiliser l’énergie hydraulique de la Bruche. Par un arrêté du 18 septembre 2012, le préfet du Bas-Rhin a abrogé ce décret ainsi que l’autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice de la Bruche acquise au bénéfice des dispositions de l’article L. 511-9...
