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Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
Contestation par l’employeur de mesures prises par l’inspection du travail pour soustraire un travailleur à un danger grave et imminent
Le Conseil d’État a précisé les règles de procédure applicables à la contestation, devant le juge administratif, des mesures ordonnées par l’inspecteur du travail pour préserver la sécurité des salariés.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 octobre 2019
Aux termes de l’article L. 4731-4 du code du travail, un inspecteur du travail qui estime qu’un salarié se trouve dans une situation de danger grave et imminent peut prescrire l’arrêt temporaire de l’activité en cause. L’employeur qui conteste la réalité du danger ou la façon de le faire cesser devait, jusqu’au 30 juin 2016, saisir en référé le président du tribunal de grande instance. L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, applicable depuis le 1er...
