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Contestation recevable malgré l’incapacité à produire l’avis d’amende forfaitaire majorée

En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime.

par David Aubertle 13 juin 2016

Dans le cadre de deux procédures distinctes relatives à des faits de contraventions au code de la route, les mis en cause forment l’un et l’autre une réclamation concernant le paiement d’amendes forfaitaires majorées en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants. Elles sont toutes deux déclarées irrecevables au motif qu’elles ne sont pas accompagnées des avis litigieux contrairement à ce qu’exige l’article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale. Les personnes poursuivies forment alors, sur le fondement des articles 710 et 711 du même code, une requête en incident contentieux auprès de la juridiction de proximité, qui confirme dans les deux cas la décision du ministère public. Ils sont, de nouveaux, déboutés en appel par deux motivations similaires : ni l’un ni l’autre n’invoquait en effet de motifs légitimes susceptibles d’expliquer la non-réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. La chambre criminelle invalide les arrêts en cause par deux décisions du même jour dont il convient cette fois de distinguer les motifs : dans le premier cas, faisant peser la charge de la preuve de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée sur le ministère public, elle refuse de considérer la production de bordereaux collectifs d’envoi au ministère public comme une preuve recevable. Dans le second, à l’appui d’un très riche attendu de principe, elle répartit cette charge selon les prétentions du requérant. Ce dernier peut d’abord exciper de la non-réception de l’avis, et il reviendra alors à la juridiction de proximité de vérifier si la preuve de son envoi est rapportée par le ministère public. Il peut, par ailleurs, justifier être dans l’impossibilité de produire...

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