- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Contestation recevable malgré l’incapacité à produire l’avis d’amende forfaitaire majorée
Contestation recevable malgré l’incapacité à produire l’avis d’amende forfaitaire majorée
En cas de déclaration d’irrecevabilité de la réclamation relative à l’avis d’amende forfaitaire majorée, la requête en incident contentieux est recevable, soit que le demandeur prétende ne pas avoir reçu l’avis, soit qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour un motif légitime.
par David Aubertle 13 juin 2016
Dans le cadre de deux procédures distinctes relatives à des faits de contraventions au code de la route, les mis en cause forment l’un et l’autre une réclamation concernant le paiement d’amendes forfaitaires majorées en prétendant ne pas avoir reçu les avis correspondants. Elles sont toutes deux déclarées irrecevables au motif qu’elles ne sont pas accompagnées des avis litigieux contrairement à ce qu’exige l’article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale. Les personnes poursuivies forment alors, sur le fondement des articles 710 et 711 du même code, une requête en incident contentieux auprès de la juridiction de proximité, qui confirme dans les deux cas la décision du ministère public. Ils sont, de nouveaux, déboutés en appel par deux motivations similaires : ni l’un ni l’autre n’invoquait en effet de motifs légitimes susceptibles d’expliquer la non-réception de l’avis d’amende forfaitaire majorée. La chambre criminelle invalide les arrêts en cause par deux décisions du même jour dont il convient cette fois de distinguer les motifs : dans le premier cas, faisant peser la charge de la preuve de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée sur le ministère public, elle refuse de considérer la production de bordereaux collectifs d’envoi au ministère public comme une preuve recevable. Dans le second, à l’appui d’un très riche attendu de principe, elle répartit cette charge selon les prétentions du requérant. Ce dernier peut d’abord exciper de la non-réception de l’avis, et il reviendra alors à la juridiction de proximité de vérifier si la preuve de son envoi est rapportée par le ministère public. Il peut, par...
Sur le même thème
-
Uber France : exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi et enregistrement ou conservation illicite de données concernant une infraction
-
L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale
-
Circulation routière et dérivé du cannabis (CBD) : un couple stupéfiant
-
Un interrogatoire sommaire n’est pas une audition libre
-
Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur
-
Conducteur filmé par un policier lors d’un contrôle routier : pas d’atteinte à l’intimité de la vie privée en l’absence de preuve de l’opposition à être filmé
-
Opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale : un pouvoir spécial n’est pas requis
-
Infraction commise par le conducteur d’un véhicule de société et obligation de dénonciation par le représentant légal
-
Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE
-
Suspension et interruption de la prescription en matière contraventionnelle : deux intéressantes illustrations