- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction
Contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise : compétence de la chambre de l’instruction
La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’examen de la contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise relève de la compétence de la chambre de l’instruction, non de celle de son seul président.
par Héloïse Robert, Docteur en droit privé et sciences criminellesle 30 mai 2023
En l’espèce, une société a été mise en examen du chef de tromperie aggravée et les magistrats instructeurs lui ont notifié les conclusions d’un rapport d’expertise. La société a formé une demande de complétement d’expertise. Le principe a été accepté, par ordonnance du 6 septembre 2021, par les juges d’instruction mais ces derniers ont dit que le complément d’expertise serait prescrit par ordonnance distincte. De plus, ils ont rejeté les questions proposées par la société.
Par une ordonnance du 12 novembre 2021, ils ont en effet prescrit le complément d’expertise et désigné les experts pour le réaliser. Près de deux semaines plus tard, par une nouvelle ordonnance rendue le 29 novembre 2021, ils ont partiellement rejeté la demande de modification des questions posées aux experts et d’ajout de questions.
N’étant pas certaine de la juridiction compétente pour examiner le recours formé contre cette décision, la société a, par requête du 8 décembre 2021, formé un appel contre la décision des magistrats instructeurs et a également déposé une requête aux fins de saisine du président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 161-1 du code de procédure pénale.
Par ordonnance du 22 mars 2022, le président de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à en saisir cette...
Sur le même thème
-
La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État
-
Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné
-
Saisie pénale d’un immeuble appartenant à un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’information du curateur ou du tuteur
-
Recours contre une ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit de la JUNALCO
-
Captation d’images : définition du lieu privé à l’aune de son accessibilité
-
Autorité compétente pour se pourvoir contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction
-
Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation
-
Régime de la géolocalisation : la chambre criminelle brouille les pistes
-
Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction
-
Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23
05/2022 -
11e édition
Auteur(s) : Pierre Chambon; Christian Guéry