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Contestation sur le montant de l’admission d’une créance fiscale

Pour parvenir à l’établissement définitif de ses créances dans le délai prévu par l’article L. 624-1 du code de commerce, le Trésor public peut émettre et notifier des titres exécutoires postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective du redevable.

par Xavier Delpechle 24 juillet 2019

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2019 concerne l’admission d’une créance fiscale, et plus exactement le montant de cette admission. Les faits sont les suivants. À la suite de contrôles fiscaux portant sur les années 2000 à 2008, plusieurs avis de mise en recouvrement, représentant des rappels de TVA, ont été émis à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Ce dernier ayant été mis en redressement judiciaire le 5 mars 2008, l’administration fiscale a déclaré une créance à titre privilégié de 152 228,59 e au passif de cette procédure collective.

Elle n’obtient que partiellement gain de cause devant les juges du fond. En effet, la cour d’appel de Chambéry limite l’admission de sa créance au passif à la somme de 92 476,11 € au titre de la TVA. Pour l’administration fiscale qui forme un pourvoi en cassation, en considérant qu’un avis de réception portant la mention « avisé » ne répond pas à la prescription de l’article R. 256-7 du livre des procédures fiscales et que l’avis de mise en recouvrement ainsi notifié ne peut produire d’effet, la cour d’appel a violé la disposition précitée. La Cour de cassation confirme la solution,...

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