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Contestation sur la nationalité : pas de nouvelle formalité auprès du ministère de la Justice lors d’un renvoi après cassation

La cassation laisse subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges ayant rendu la première décision. L’intéressé n’a pas à justifier à nouveau de l’exécution de la formalité prévue par l’article 1043 du code de procédure civile.

par Jérémy Jourdan-Marquesle 8 novembre 2018

Une personne d’origine étrangère s’est vue délivrer un certificat de nationalité française. Le ministère public l’a assigné pour que soit constatée son extranéité. Lors de l’instance d’appel, les parties ont respecté les formalités prévues à l’article 1043 du code de procédure civile, selon lesquelles le ministère de la Justice doit être informé de la procédure. L’arrêt d’appel a été cassé par un premier arrêt de cassation, pour un motif qui est indifférent (Civ. 1re, 31 mars 2016, n° 15-50.007). Lors du renvoi après cassation, l’information du ministère de la Justice n’a pas été réitérée. La déclaration de saisine après cassation a été déclarée irrecevable par la cour d’appel, faute de respect de cette formalité.

Un pourvoi est formé. Le moyen souligne notamment que la partie qui saisit la cour d’appel de renvoi n’a pas à accomplir à nouveau cette formalité dès lors qu’elle a déjà eu lieu au cours de l’instance. L’arrêt est cassé au visa des articles 1043 et 631 du code de procédure civile. La Cour de cassation énonce que « la cassation prononcée laissait subsister les actes de procédure régulièrement accomplis devant les juges qui avaient rendu la première décision, de sorte que l’intéressé n’avait pas à justifier de nouveau de l’exécution de la formalité » (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26.474, D. 2018. 2089 ).

La solution retenue par la Cour de cassation n’est pas...

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