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Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur
Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur
Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur n’avait donc pas commis de faute en continuant les abonnements, et sans rechercher, dès lors, s’il avait ensuite laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
par Xavier Delpechle 22 avril 2016
Dans cette affaire à rebondissement (puisqu’elle a déjà donné lieu à une première cassation : Com. 2 juill. 2013, n° 12-18.196), plusieurs sociétés appartenant à un groupe ont été mises en redressement judiciaire le 14 février 2002, un administrateur judiciaire ayant été désigné par le tribunal avec une mission d’assistance pour tous les actes de gestion. Interrogé, le 25 février 2002, par un créancier, un concessionnaire d’autoroute sur la poursuite de contrats d’abonnement permettant de différer le règlement des péages d’autoroute et de bénéficier de remises, l’administrateur a répondu, par lettre du 6 mars 2002, qu’il entendait poursuivre les contrats. Le 9 avril 2002, les sociétés ont fait...
