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Article
Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération
Continuité de la résidence habituelle pendant les périodes d’incarcération
Les périodes d’incarcération peuvent-elles être assimilées à des périodes de résidence habituelle en France au sens du 2° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la personne incarcérée ne peut plus être regardée comme résidant en France de son propre gré ?
par Emmanuelle Maupinle 14 avril 2021
Saisi de cette question par la cour administrative d’appel de Versailles, le Conseil d’État relève qu’il résulte de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « que le législateur a...
