- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.
par Yves Rouquetle 25 janvier 2018
![](https://www.dalloz-actualite.fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/imagecache/page_node_illustration/images/2018/01/fl-entrepot-panneau-amiante-nf.jpg)
Par cette décision de censure destinée à une large diffusion, la Haute juridiction réaffirme, s’il en était besoin, le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur (en ce sens, v. déjà, not., Civ. 1re, 11 oct. 1989, n° 88-14.439, D. 1991. 225 , note P. Ancel
; RTD com. 1990. 244, obs. B. Bouloc
; Civ. 3e, 1er juin 2005, n° 04-12.200, D. 2005. 1655
; AJDI 2005. 650
, obs. Y. Rouquet
; RTD civ. 2005. 779, obs. J. Mestre et B. Fages
; 9 juill. 2008, n° 07-14.631, D. 2008. 1999, et les obs.
; ibid. 2009. 896, obs. N. Damas
; AJDI 2008. 841
, obs. V. Zalewski
).
Au cas particulier, préalablement à la signature d’un bail commercial portant sur des locaux destinés à un usage de crèche, le preneur avait conclu un contrat de promotion immobilière avec une société chargée de réhabiliter l’immeuble. Dans le cadre de l’exécution de sa mission, celle-ci avait découvert que la toiture du bâtiment comportait des plaques de fibrociment contenant de l’amiante. Il s’était ensuivi un surcoût et un retard de livraison, que le preneur entendait faire supporter au bailleur.
Pour débouter le locataire de sa demande, le juge d’appel a notamment relevé que la société chargée de la réhabilitation était tenue d’une obligation de résultat en matière de sécurité, d’hygiène et d’urbanisme et que le projet de promotion immobilière était annexé au bail, de sorte que le preneur ne pouvait ni se prévaloir de son ignorance concernant la présence d’amiante, ni reprocher au bailleur de ne pas l’avoir dénoncée.
Cette solution est censurée par le juge du droit, pour lequel, sauf clause expresse contraire, l’intervention de la société de promotion ne saurait en aucune manière exonérer le bailleur de son obligation de délivrer un local apte à servir à l’usage pour lequel il a été loué (précisant que l’obligation de délivrance impose au bailleur de permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination, V. Civ. 3e, 7 mars 2006, n° 04-19.639, AJDI 2006. 467 ; V. aussi Civ. 3e, 3 mai 2011, n° 10-15.662, AJDI 2011. 527
; Paris, 30 juin 2010, n° 08/23647, AJDI 2010. 882
; jugeant que le bailleur ne peut, en raison de l’obligation de délivrance, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble, V. Civ. 3e, 9 juill. 2008, n° 07-14.631, D. 2008. 1999, et les obs.
; ibid. 2009. 896, obs. N. Damas
; AJDI 2008. 841
, obs. V. Zalewski
; V. encore Civ. 3e, 28 mai 2008, n° 06-20.403, D. 2008. 1622, obs. Y. Rouquet
).
Sur le même thème
-
L’obtention d’un classement en meublé de tourisme ne dispense pas son propriétaire de solliciter le changement d’usage
-
Un contrat de prestations de service n’est pas un bail
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2024 : l’ICC, loin devant
-
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice
-
Action en nullité du droit de préemption de la SAFER : notion d’« acquéreur évincé »
-
Absence de résiliation du bail faute de créances postérieures impayées au jour où le juge-commissaire statue
-
Le prononcé de l’ordre public ou… le moyen de décharger les juridictions
-
Pas de perte de l’usage d’habitation en cas de réunion avec un autre local non affecté à cet usage !
-
Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés
-
Décès du preneur à bail rural : une résiliation par tout moyen, aux destinataires déterminés