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Manque de base légale l’arrêt qui rejette une requête en rectification d’erreur matérielle faisant valoir l’existence d’une contradiction entre deux éléments du dispositif, sans rechercher s’il n’existait pas une telle contradiction appelant une interprétation.
par François Mélinle 5 juin 2014
Saisie d’une action paulienne, une cour d’appel a déclaré des actes inopposables à un créancier tout en énonçant, dans le dispositif de son arrêt, une mention manifestement incompatible avec cette inopposabilité. Elle est alors saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, qui est rejetée au motif que, si cette mention repose sur une erreur de droit, elle n’en est pas moins claire et précise, de sorte que la requête doit être rejetée en l’absence d’erreur ou d’omission matérielle.
Sa décision est cassée pour manque de base légale par l’arrêt rapporté, qui est rendu au visa de l’article 461 du code de procédure civile relatif aux requêtes en interprétation et non...
