Contrat conclu hors établissement et nullité

Le 24 janvier 2024, la première chambre civile a publié au Bulletin plusieurs décisions très intéressantes en droit des contrats conclus hors établissement. En tête de cortège, on retrouve un arrêt publié également aux Lettres de chambre ayant reviré la jurisprudence de la cour de cassation sur la reproduction des dispositions du code de la consommation en matière de confirmation tacite du contrat (Civ. 1^re, 24 janv. 2024, n° 22-16.115, Dalloz actualité, 29 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 165 ). Les solutions dégagées dans les affaires n° 21-20.691 et n° 21-20.693, D. 2024. 164 , intéressent là-encore la nullité d’un contrat conclu hors établissement mais aussi l’office du juge prononçant ladite nullité.

Commençons par rappeler brièvement les faits utiles.

• À l’origine du pourvoi n° 21-20.691, on retrouve encore une fois des installations de panneaux solaires. Un consommateur commande auprès d’une société des panneaux photovoltaïques par un premier bon de commande du 22 décembre 2015. Les installations sont financées par un crédit souscrit le même jour auprès d’un établissement bancaire. Le consommateur ajoute plusieurs panneaux photovoltaïques par un second contrat conclu quelques mois plus tard le 18 janvier 2016 auprès d’un autre professionnel. Le crédit affecté est également financé par un second établissement bancaire. Le consommateur et son épouse, codébitrice solidaire des prêts, assignent les différents vendeurs et établissements bancaires en annulation des différents contrats conclus en invoquant plusieurs irrégularités des bons de commande. La cour d’appel saisie annule le contrat du 22 décembre 2015 et ordonne au professionnel concerné de reprendre le matériel et de remettre en l’état l’immeuble où l’installation a été réalisée. Par conséquent, la société est condamnée à rembourser la somme de 23 800 € en conséquence de la nullité du contrat principal. Le professionnel concerné se pourvoit en cassation arguant de plusieurs difficultés tant sur le formalisme des contrats conclus hors établissement que sur l’office du juge qui prononce l’annulation du contrat.
• Dans le pourvoi n° 21-20.693, un consommateur commande auprès d’une société des panneaux photovoltaïques par un contrat conclu hors établissement le 30 juin 2015. L’installation est financée par un prêt conclu avec son épouse auprès d’un établissement bancaire. Les emprunteurs assignent en nullité le professionnel et l’établissement bancaire du prêt affecté pour diverses irrégularités du bon de commande. En cause d’appel, le contrat de vente est annulé et la société est condamnée à restituer le prix encaissé aux acquéreurs, soit une somme de 24 900 €. Le professionnel qui se pourvoit en cassation (lequel est le même que dans l’affaire précédente) argue là-encore de...