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Article
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
Le contrat de cession d’un bien immobilier d’une commune est en principe de droit privé
Un litige opposant la commune de Phalsbourg (Moselle) à la société Gartiser et portant sur l’exécution d’un contrat de cession d’un terrain appartenant au domaine privé de la commune est l’occasion pour le Tribunal des conflits d’illustrer sa jurisprudence sur les clauses exorbitantes du droit commun.
par Emmanuelle Maupinle 24 mars 2023
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé. Par un arrêt société Generim (T. confl. 4 juill. 2016, n° 4052, Lebon T. 
; AJCT 2017. 111, obs. O. Didriche ), le Tribunal des conflits a rappelé que cette solution ne s’applique pas lorsque le « contrat a pour objet l’exécution d’un service public » ou lorsqu’il « comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat,...
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Code de l’urbanisme 2023, annoté et commenté
04/2023 -
32e édition
