Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Contrat de concession et compétence européenne

Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

par François Mélinle 20 janvier 2014

Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale donne, par principe, compétence, dans les litiges transfrontaliers, aux juridictions de l’État membre de l’Union où est domicilié le défendeur (art. 2). Néanmoins, il prévoit des options de compétence dans certaines matières. L’article 5, § 1, a), dispose ainsi qu’en matière contractuelle, le demandeur peut également saisir « le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ». Cette règle de compétence est accompagnée de règles spécifiques à deux types de contrat : ce même article 5, § 1, dans son b), ajoute que, « sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ; pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ».

La distinction qui est effectuée entre, d’une part, la matière contractuelle en général et, d’autre part, le contrat de vente de marchandises et le contrat de fourniture de services conduit toutefois à des problèmes de qualification et ce, d’autant plus que les notions de vente de marchandises et de fournitures de services sont des notions autonomes du droit européen (CJCE 23 avr. 2009, aff. C-533/07, § 20, D. 2009. 1489 ; ibid. 2384, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ). Ces problèmes de qualification concernent, notamment, le contrat de concession.

La jurisprudence française a déjà eu l’occasion de se pencher sur cet aspect. La Cour de cassation a ainsi posé que « le contrat de concession exclusive n’est ni un contrat de vente ni une fourniture de services » (Civ. 1re, 23 janv. 2007, n° 05-12.166, D. 2007. 1575, obs. E. Chevrier , note H. Kenfack ; ibid. 2562, obs. L. d’Avout et S. Bollée ;...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :