Contrat de déménagement et droit de la consommation

La qualification juridique d’un déménagement pose parfois difficulté en pratique. Il peut s’agir, en effet, soit d’un contrat de transport, soit d’un contrat d’entreprise en fonction de « la nature que lui imprime son élément principal » (F. Collart Dutilleul, P. Delebecque et C.-E. Bucher, Contrats civils et commerciaux, 12^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2023, p. 26, n° 26). Il n’est donc guère étonnant que la jurisprudence sur le sujet soit – au moins thématiquement – plurielle. L’arrêt rendu le 20 novembre 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation permet d’explorer la rencontre entre le droit des transports et le droit de la consommation à travers un déménagement entre un professionnel et un consommateur. La décision étudiée évite, fort opportunément, d’étirer le sens et la portée de l’article L. 224-63 du code de la consommation. 

Les faits sont d’une rapidité certaine à résumer. Un consommateur fait appel à une société professionnelle afin de déménager certains de ses meubles. Le déménagement a lieu le 8 octobre 2020. La lettre de voiture (sur ce terme, Rép. civ., v° Contrat de transport , par P. le Tourneau et C. Bloch, n° 85) signée par le client indique « avec réserves détaillées ci-dessous » (pt n° 2, 1^re branche du moyen ; comp. pt n° 4, motivation de l’arrêt d’appel). Toutefois, il n’a été fait mention d’aucune avarie à la livraison. Le 16 octobre 2020, huit jours après la réception des marchandises, le destinataire envoie une lettre recommandée au transporteur pour énumérer une série de réserves. N’obtenant pas gain de cause, le client assigne la société de déménagement en réparation de son préjudice. Le Tribunal judiciaire de Caen décide que le transporteur est bénéficiaire d’une présomption de livraison conforme en l’absence de mention d’une avarie à la livraison. Le juge déduit des pièces versées aux débats qu’il n’est pas démontré que les dommages constatés par le client sont survenus au moment du transport. Si des...