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Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport

Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.

par Xavier Delpechle 20 novembre 2015

Le contrat de déménagement est-il réductible à un contrat de transport ? C’est à cette question de fond, en apparence banale, que la Cour de cassation est invitée à répondre, mais qui a ici des incidences sur la procédure, plus précisément sur la détermination du tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une entreprise de déménagement contre son client (mécontent de la prestation, on l’imagine), qui plus est dans un contexte transfrontalier, puisque le client était domicilié en France (du moins à la suite de son déménagement) alors que l’entreprise de déménagement était italienne. Qui, des juridictions françaises ou italiennes, étaient compétentes pour connaître de cette demande ? Peut-être par facilité, l’entreprise de déménagement a choisi d’assigner son client devant le tribunal civil de Rome (Italie), lequel a enjoint à celui-ci de payer à l’entreprise une certaine somme pour solde du prix du contrat de déménagement qui les liait. Le client a contesté cette compétence devant les juridictions françaises (la cour d’appel de Caen), qui lui ont donné raison, en refusant de déclarer exécutoire en France le jugement transalpin.

Sur quel fondement les juges italiens se sont-ils reconnus compétents ? Ils ont fait une application combinée de plusieurs articles du...

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