- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans deux importants arrêts, la première chambre civile clarifie sa position sur l’obligation à la charge du garagiste dans le cadre de la responsabilité contractuelle de celui-ci. La Cour de cassation en profite pour dresser un état documenté de la situation en droit positif.
La distinction entre les obligations de moyen et de résultat, forgée au début du XXe siècle (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette et P. Simler, Droit civil. Les obligations, 12e éd., Dalloz, coll. « Précis », p. 7, n° 6), continue d’occuper la première chambre civile de la Cour de cassation ponctuellement notamment en droit des contrats spéciaux où la dualité peut s’épanouir au maximum. Aujourd’hui, ce sont deux décisions destinées aux très sélectives « Lettres de chambres » qui sont sous le feu des projecteurs. La solution apportée par ces arrêts est très importante non réellement au sujet de la distinction elle-même mais autour d’un problème touchant le cœur du contrat de garage, notamment sur la responsabilité contractuelle des garagistes. On sait qu’en la matière, le client attend que le professionnel répare son véhicule ou du moins en isole le défaut. La jurisprudence a pu hésiter sur la qualification d’une telle obligation (P. Delebecque et F. Collart-Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, 11e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2019, p. 667, n° 707). Les arrêts sur la question se sont enchevêtrés, ce qui a pu créer une difficulté de lecture conduisant tantôt à y voir une obligation de résultat, tantôt à alléger cette qualification au profit d’une certaine simplification. Les deux arrêts du 11 mai 2022 mettent fin à cette période de doute. Rappelons-en les faits pour mieux en comprendre la substance.
Dans le pourvoi n° 20-19.732, une personne physique acquiert un véhicule d’occasion qui présente des pannes récurrentes. L’acquéreur confie donc à plusieurs reprises ledit véhicule à un garagiste. Les dysfonctionnements persistent et le vendeur verse une indemnisation au client. Ce dernier assigne le garagiste en responsabilité et en indemnisation. La cour d’appel de Pau rejette la demande d’indemnisation du coût de la remise en état du véhicule en considérant que les désordres sont liés à un défaut d’entretien du vendeur et que les interventions du garagiste n’ont certes pas permis d’y mettre fin mais sont sans lien avec les défauts du véhicule.
Dans le pourvoi n° 20-18.867, la situation factuelle est quelque peu différente. Une personne physique a fait opposition à une injonction de payer...
