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Contrat de régie publicitaire et répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

par Christelle de Gaudemontle 4 mai 2015

Manque de base légale la décision d’une cour d’appel qui ne recherche pas si une partie à une convention est délégataire d’un service public.
Par deux conventions de régie média signées le 1er décembre, la société des Trois Vallées a autorisé la société Cap à installer à des fins publicitaires des panneaux sur les domaines skiables de Méribel Mottaret et de Courchevel, moyennant le versement de redevances.

La société Cap n’ayant pas respecté ses engagements, elle fut assignée en paiement par la société des Trois Vallées devant le juge judiciaire.
Devant la cour d’appel, la société Cap soutenait que le litige relevait de la compétence des juridictions administratives en invoquant notamment que l’installation des panneaux publicitaires comportaient occupation du domaine public, que les contrats signés étaient des contrats administratifs et que la société des Trois Vallées était intervenue comme délégataire du département de la Savoie. Toutefois, la Cour d’appel n’a pas retenu cette argumentation, elle retient la compétence des juridictions de droit privé : « le contrat de régie publicitaire, autorisant la société Cap à utiliser des panneaux d’affichage, situés sur le domaine public par une société privée à une autre société anonyme de droit privé est un contrat de droit privé » (V. CE 11 juill. 2011, n° 339409, Mme Gilles, Lebon avec les concl. ; AJDA 2011. 1404 ; ibid. 1949 , chron. X. Domino ; D. 2012. 653 , note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; AJCT 2011. 576, obs. A. Burel ; RFDA 2012. 692, note...

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