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Contrat de travail à durée déterminée : illicéité des clauses d’indivisibilité

Les parties à un contrat de travail à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail en introduisant dans le contrat de travail une clause d’indivisibilité avec celui du conjoint du salarié, de sorte que la rupture de l’un n’entraîne pas automatiquement la rupture de l’autre.

par Wolfgang Fraissele 5 septembre 2017

La clause d’indivisibilité prévoit que le contrat de travail est indissociable d’un autre. En ce sens, la résiliation de l’un des contrats entraîne automatiquement celle de l’autre. Ce type de relation est communément appelé contrat de couple. Il s’agit d’une pratique peu fréquente mais avérée dans certains secteurs professionnels tels que les gardiens d’immeubles ou gérants de magasins. Si le caractère normalement individuel de la relation de travail se conjugue mal avec le rapport réciproque d’un tel contrat, la Cour de cassation reconnaît néanmoins sa licéité à certaines conditions (Soc. 14 oct. 1993, n° 91-45.409, D. 1994. 251 , note M.-C. Sordino ; Dr. soc. 1994. 237, note J. Savatier ; RTD civ. 1994. 565, obs. J. Hauser ; ibid. 592, obs. J. Mestre ). En effet, dans la mesure où un salarié ne peut pas, par avance, renoncer à se prévaloir des dispositions relatives au droit du licenciement, il appartient au juge, en cas de litige, de vérifier que la clause d’indivisibilité en cause est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché et que la poursuite du second est par nature rendue impossible (Soc. 12 juill. 2005, n° 03-45.394, D. 2006. 344, et les obs. , note J. Mouly ; ibid. 29, obs. Centre de recherche en droit social de l’IETL, Université Lumière Lyon 2 ; Dr. soc. 2005. 1045, obs. J. Savatier ; RTD civ. 2006. 308, obs. J. Mestre et B. Fages ). Nonobstant cette possibilité conditionnée, ces clauses ne manquent pas de générer un contentieux au motif qu’elles comportent le plus souvent des stipulations qui sont de nature à éluder un certain nombre de dispositions impératives du code du travail, en particulier celles applicables en matière de rupture du contrat de travail.

En l’espèce, un salarié a été engagé par contrat de travail à durée déterminée saisonnier du 2 mai 2013 en qualité d’employé polyvalent. Ce contrat contenait une clause d’indivisibilité instituant un rapport d’indivisibilité avec le contrat de sa conjointe, de sorte que les deux conjoints étaient unis dans la rupture. Par conséquent, à la suite de la rupture du contrat de travail de la salariée, le contrat du conjoint a été rompu ipso facto avant l’échéance de son terme. Le salarié a dès lors saisi la juridiction prud’homale aux fins de contester cette rupture. La cour d’appel d’Aix-en-Provence le déboute au motif, d’une part, que les conjoints salariés avaient...

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