Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Le règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce des règles de compétence spécifiques aux contrats de consommation, tels qu’ils sont définis par l’article 15 de ce texte, l’objectif étant de protéger le consommateur, considéré comme une partie faible. Une distinction est établie selon la qualité du demandeur par l’article 16. S’il s’agit du professionnel, les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié sont compétents (§ 2). En revanche, « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié » (§ 1^er). Dans le cadre habituel d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel établis dans deux États de l’Union européenne différents,...