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Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Dans l’hypothèse d’un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion d’« autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu le contrat et qui a son siège sur le territoire de l’État membre du domicile de ce consommateur.

par François Mélinle 25 novembre 2013

Le règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce des règles de compétence spécifiques aux contrats de consommation, tels qu’ils sont définis par l’article 15 de ce texte, l’objectif étant de protéger le consommateur, considéré comme une partie faible. Une distinction est établie selon la qualité du demandeur par l’article 16. S’il s’agit du professionnel, les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié sont compétents (§ 2). En revanche, « l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié » (§ 1er). Dans le cadre habituel d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel établis dans deux États de l’Union européenne différents,...

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