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Le « contrat jeune majeur » n’est pas un contrat

Dans le mouvement d’extension du plein contentieux social, le Conseil d’État précise l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge d’un jeune majeur par l’aide sociale à l’enfance.

par Jean-Marc Pastorle 2 septembre 2020

Un ressortissant camerounais entré en France à l’âge de seize ans a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance de Paris, jusqu’au 8 février 2019. La ville de Paris, qui avait maintenu sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au-delà de cette date, a décidé, à la demande de l’intéressé, de poursuivre celle-ci dans le cadre du dispositif « contrat jeune majeur ». Par une décision du 29 août 2019, la maire de Paris a mis fin à cette prise en charge, au motif que son bénéficiaire avait été exclu de plusieurs hôtels en raison de son comportement et qu’il avait quitté son dernier hébergement depuis le 15 août, sans en informer le service de l’aide sociale à l’enfance. L’intéressé a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a suspendu l’exécution de cette décision et enjoint à la ville de Paris de rétablir une prise en charge...

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