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Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Le pouvoir règlementaire précise le devoir de conseil dû au cours de l’exécution du contrat en application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte. Que survienne un changement dans la situation du preneur d’assurance, qu’une opération soit décidée qui affecte le contrat d’une façon significative ou, même, que le contrat soit en sommeil, le professionnel de l’assurance doit vérifier que ce dernier continue de satisfaire aux besoins de son titulaire.
par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Toursle 11 septembre 2024
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte avait significativement enrichi les dispositions de l’article L. 522-5 du code des assurances relatif au conseil et à l’information due par l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance en amont de la souscription d’un contrat d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de celle d’un contrat de capitalisation. Créé par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, l’article renforçait initialement les obligations pesant sur le professionnel d’assurance (comp. C. assur., art. L. 132-27-1, anc.), l’obligeant – mesure phare du texte qui demeure en l’état – à préciser « par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat » : il n’était plus question de fournir seulement des informations objectives sur le produits d’assurance sous une forme claire, exacte et non trompeuse, de façon que le preneur d’assurance prenne une décision en connaissance de cause. L’article ajoutait (al. 2) que l’intermédiaire d’assurance ou l’entreprise d’assurance devait, à l’occasion de la conclusion du contrat, s’enquérir auprès du preneur « de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière ». En même temps qu’il décidait de faciliter la mobilisation de l’épargne en vue de financer le développement de l’industrie verte, le législateur s’était proposé de « renforcer le devoir de conseil [des professionnels de l’assurance] afin de le rendre effectif tout au long de la vie du contrat » (Loi n° 2023-973 du 23 oct. 2023, exposé des motifs).
Chose sera faite le 24 octobre 2024 lorsque les dispositions de l’article 35 entreront en vigueur. Alors, sera créé le III de l’article L. 522-5 du code des assurances fixant les obligations dues par le professionnel de l’assurance en cours...
