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Article
Contrats interdépendants : caducité de la location financière
Contrats interdépendants : caducité de la location financière
par Xavier Delpechle 24 novembre 2014
On sait que, depuis deux importants arrêts de chambre mixte du 17 mai 2013, les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927, Bull. ch. mixte, n° 1 ; Dalloz actualité, 22 mai 2013, obs. X. Delpech 
; ibid. 2487, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2014. 630, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; RTD civ. 2013. 597, obs. H. Barbier ; RTD com. 2013. 569, obs. D. Legeais ; JCP E 2013. 1403, note D. Mainguy ; JCP 2013, n° 673, note F. Buy ; ibid., n° 674, note J.-B. Seube ; CCC 2013, n° 176, obs. L. Leveneur). La chambre commerciale a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’appliquer cette jurisprudence – et elle l’a, à chaque fois, suivie à la lettre (V. en dernier lieu, Com. 21 oct. 2014, n° 13-21.670).
Le mérite de cet...
