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Contrats interdépendants : portée d’une clause présente dans une seule des conventions

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente qu’il finance étant interdépendants, la clause présente dans le second, relativement au paiement différé de l’emprunt, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.

par Nicolas Kilgusle 18 novembre 2015

Hormis l’hypothèse d’une dénaturation, la Cour de cassation reconnaît de manière ancienne et constante aux juges du fond un pouvoir d’interprétation des conventions afin – et conformément aux dispositions de l’article 1156 du code civil – de mettre à jour la commune intention des parties (V. Cass. 2 févr. 1808, GAJC, 11e éd., n° 159 ; Civ. 3e, 5 févr. 1971, D. 1971. 281, rapport Cornuey ; Civ. 1re, 13 déc. 1988, Bull. civ. I, n° 352 ; 9 nov. 1993, n° 91-22.059, Bull. civ. I, n° 317 ; RTD civ. 1994. 595, obs. J. Mestre ; ibid. 662, obs. J. Patarin ; ibid. 1995. 173, obs. B. Vareille ; Rép. dr. civ., v° Contrats et conventions, par L. Boyer, n° 251). L’article 1161 du même Code envisage de la sorte les éventuels contradictions ou silences au sein d’un même contrat, énonçant que toutes ses clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.

La problématique résidait ici dans le fait que les parties en présence avaient conclu deux contrats distincts, l’un de prêt, l’autre d’achat d’un toit photovoltaïque. Or, si le second prévoyait que le...

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