Contre la délinquance routière, les députés renforcent l’arsenal pénal

Cette proposition de loi transpartisane est rapportée par deux députés de groupes différents, Anne Brugnera (Renaissance) et Éric Pauget (LR). Elle vise, au départ, à créer une nouvelle infraction d’homicide routier, remplaçant l’« homicide involontaire » pour les chauffards ayant causé un accident à la suite d’une conduite délibérément à risque. Aujourd’hui, ces comportement dangereux (ivresse, stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis, grande vitesse, non-respect manifeste d’une règle) sont des circonstances aggravantes.

L’article 1^er de la proposition de loi crée un nouveau chapitre dans le code pénal pour instituer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. Ces infractions autonomes seront caractérisées dès la première circonstance aggravante de l’homicide involontaire. En l’absence de circonstance aggravante, la qualification restera celle d’homicide involontaire ou d’atteintes...