- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Un fonctionnaire en congé de maladie qui s’est soustrait à une contre-visite médicale peut, après mise en demeure, être radié des cadres pour abandon de poste.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 décembre 2015
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 11 décembre 2015, renforce les obligations du fonctionnaire en congé de maladie. Le fait de se soustraire à une contre-visite médicale pourra désormais entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste, à la condition toutefois que l’agent ait ensuite fait l’objet d’une mise en demeure régulière.
En l’espèce, M. A., adjoint technique de la commune de Breteuil-sur-Iton, placé en congé de maladie du 13 septembre au 24 novembre 2009, s’est abstenu de se présenter à deux contre-visites médicales auxquelles il avait été convoqué à la demande de son employeur le 30 septembre et le 27 octobre. Par lettre recommandée du 19 novembre, le maire l’a informé qu’il regardait son absence comme irrégulière et l’a mis en demeure de reprendre ses fonctions le 24 novembre. Puis, dès le 25, le maire a radié des cadres M. A. pour abandon de poste. Cette radiation ayant été annulée par les juges du fond, la commune s’est pourvue en cassation.
Le Conseil d’État juge classiquement que le seul fait de se soustraire à une contre-visite n’est pas constitutif d’un abandon de poste (CE 12...
