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Contrefaçon : consolidation de l’arsenal législatif

Issue d’une proposition du sénateur socialiste Richard Yung, la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a été publiée au Journal officiel.

par Jeanne Daleaule 13 mars 2014

Aujourd’hui, la contrefaçon représente environ 10 % du commerce international, contre seulement 5% au début de ce siècle. Les États tentent de lutter contre ce trafic de taille tant par le biais de leur législation nationale que des textes européens, voire des accords internationaux. Presque sept années après la grande réforme de 2007 (L. n°2007-1544, 29 oct. 2007), la loi du 11 mars 2014 en est la plus récente illustration.

Clarification de la spécialisation juridictionnelle

Poursuivant, ou plutôt, rattrapant le loupé de la loi du  29 octobre 2007 qui a instauré une spécialisation des juridictions en propriété intellectuelle, l’article 1er de la loi du 11 mars 2014 apporte quelques retouches dans le domaine du droit des brevets. Ainsi, l’article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle est modifié et les articles L. 615-18 et L. 615-18 du même code sont abrogés permettant de déclarer le tribunal de grande instance de Paris compétent pour tout le contentieux des brevets y compris celui couvrant les inventions de salariés.

Tableau des juridictions compétentes (issu du Rapport Clément)

 
Domaine Juridictions Fondement juridique
Brevets TGI de Paris Art. L. 615-17 CPI ; art. D. 211-6 COJ
Obtentions végétales TGI de Bordeaux, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Paris,...

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