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Article
Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre
Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre
La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.
par Jeanne Daleaule 7 janvier 2020
En mars 2013, un ouvrage relatif à Jean Ferrat, intitulé Jean Ferrat - le charme rebelle et reproduisant une soixantaine d’extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur et artiste-interprète décédé en mars 2010 a été publié sans l’autorisation de son exécuteur testamentaire chargé de l’exercice de l’ensemble du droit moral.
Plusieurs débats ont traversé cette affaire :
- celui du statut de l’œuvre : œuvre de collaboration ou œuvre composite ? ;
- celui de la recevabilité de l’action en contrefaçon : l’absence de mise en cause des coauteurs rend-elle l’action irrecevable ;
- celui de la portée de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage littéraire : courte citation ou contrefaçon ?
La Cour de cassation, après avoir écarté le moyen du pourvoi qui contestait la qualification d’œuvres de collaboration retenu par la cour d’appel, a considéré que l’exécuteur testamentaire du célèbre chanteur aurait dû appeler en la...
