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Contrefaçon en cas de reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un livre

La cour d’appel de Versailles, statuant en tant que juridiction de renvoi, met un terme à une procédure de quatre années dans l’affaire opposant les ayants droit de Jean Ferrat à l’éditeur d’un livre qui lui était consacré.

par Jeanne Daleaule 7 janvier 2020

En mars 2013, un ouvrage relatif à Jean Ferrat, intitulé Jean Ferrat - le charme rebelle et reproduisant une soixantaine d’extraits des textes de cinquante-huit chansons de l’auteur et artiste-interprète décédé en mars 2010 a été publié sans l’autorisation de son exécuteur testamentaire chargé de l’exercice de l’ensemble du droit moral.

Plusieurs débats ont traversé cette affaire :
- celui du statut de l’œuvre : œuvre de collaboration ou œuvre composite ? ;
- celui de la recevabilité de l’action en contrefaçon : l’absence de mise en cause des coauteurs rend-elle l’action irrecevable ;
- celui de la portée de la reproduction d’extraits d’œuvres musicales dans un ouvrage littéraire : courte citation ou contrefaçon ?

La Cour de cassation, après avoir écarté le moyen du pourvoi qui contestait la qualification d’œuvres de collaboration retenu par la cour d’appel, a considéré que l’exécuteur testamentaire du célèbre chanteur aurait dû appeler en la...

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