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La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’a toujours pas le caractère d’une clause pénale

Dès lors qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et qu’elle ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale.

par Clément Couëdelle 15 novembre 2021

Souvent considéré comme un obstacle à la liberté du travail du salarié à raison des restrictions qui pèsent sur celui-ci, la clause de non-concurrence n’en est pas moins indispensable pour préserver les intérêts économiques et financiers de l’entreprise. Aussi, la jurisprudence est semble-t-il parvenue à l’équilibre en dégageant un certain nombre de critères de validité. On sait qu’une « clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Soc. 10 juill. 2002, n° 99-43.334, D. 2002. 2491 , note Y. Serra ; Dr. soc. 2002. 949, note R. Vatinet ; RTD civ. 2003. 58, obs. J. Hauser ). C’est cette dernière condition qui concentrera notre attention.

L’obligation faite à l’employeur de verser une contrepartie financière est protéiforme et dépend étroitement des dispositions conventionnelles. Bien souvent, le montant de l’indemnité est fixé au prorata du salaire, celui-ci étant par ailleurs susceptible de varier selon la durée d’exécution de la clause, l’ancienneté du salarié ou encore les causes de rupture du contrat de travail. Dans tous les cas, le montant et les modalités de paiement de la contrepartie financière sont guidés par le principe de liberté contractuelle. Mais alors qu’en est-il lorsque les parties liées par la clause de non-concurrence estiment finalement le montant...

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