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Contributions indirectes : application restrictive du principe du contradictoire

L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, n’implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes soit réalisée en présence de la personne contrôlée.

En l’espèce, en avril et en juin 2015, l’administration des douanes a réalisé des contrôles concernant la comptabilité matière, le stock physique de boissons et le respect des obligations déclaratives et de recensement des produits soumis à accise de la société Brasserie de Bercloux. Cette société a une activité de production d’alcools, bénéficie du statut d’entrepositaire agréé et est gérée par un associé unique.

Les contrôles ainsi réalisés ont fait l’objet de procès-verbaux au cours des mêmes mois, après que l’administration fiscale a adressé en septembre de la même année, par lettre recommandée avec avis de réception, à la société un avis préalable de taxation d’un montant total de 33 904 € et a invité le dépositaire agréé à présenter ses observations et produire tout justificatif sous un délai de trente jours. En novembre 2015, l’administration des douanes a envoyé au gérant de la brasserie un procès-verbal de notification portant sur les infractions de manquants anormaux de whisky, de pastis et d’alcool surfin, défaut de tenue de registres de fabrication, de manipulation et de mise en bouteilles, fausses déclarations récapitulatives mensuelles et fausse déclaration annuelle d’inventaire. La proposition de transaction présentée par l’administration des douanes et droits indirects n’ayant pas été suivie d’effet, l’administration a fait citer le gérant et sa société.

Par jugement rendu le 24 octobre 2017, le tribunal correctionnel a annulé les procès-verbaux rédigés à la suite des contrôles, la procédure douanière subséquente ainsi que la citation dans la mesure où ces procès-verbaux étaient irréguliers, faute d’avoir été signés par le représentant légal. Sur appel interjeté par l’administration des douanes, la cour d’appel de Poitiers a, par un arrêt en date du 19 février 2020, ont infirmé le jugement du tribunal correctionnel et rejeté les exceptions de nullité et de prescription soulevées par la brasserie au motif qu’aucun texte normatif n’impose un tel formalisme dans la procédure de taxation en matière de contributions indirectes.

Le gérant ainsi que sa brasserie ont formé un pourvoi en cassation à l’appui de l’article L. 80 M, I-1, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales (LPF), lequel dispose qu’« en...

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