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Article
Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée
Le contrôle in concreto au regard des objectifs d’une directive irrégulièrement transposée
Un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive est-il nécessairement illégal ? Le Conseil d’État répond par la négative, considérant que le juge du fond doit contrôler in concreto l’arrêté au regard des objectifs de la directive irrégulièrement transposée.
par Jean-Marc Pastorle 6 novembre 2018
L’affaire, en l’espèce, illustre à nouveau les péripéties du droit français à l’égard des autorités environnementales. En 2012, le préfet de la région Picardie a pris plusieurs arrêtés accordant des permis de construire en vue de l’édification d’éoliennes sur le territoire de la commune de Régny. Or, à la suite de l’arrêt Seaport qui, interprétant la directive 97/11/CE du 3 mars 1997, a permis d’identifier les autorités environnementales (CJUE 20 oct. 2011, aff. C-474/10, AJDA 2011. 2339, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
), le Conseil d’État a jugé (CE 6 déc. 2017, n° 400559, Association France nature environnement, Lebon ; AJDA 2017. 2437 ). Comme il le rappelle ici, que sont incompatibles avec...
