- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R. 234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 %.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 3 janvier 2022

À l’issue d’un accident de la circulation, un individu fait l’objet d’un contrôle d’alcoolémie. Deux taux successifs sont relevés : 0,44 milligramme par litre d’air expiré (mg/l) puis 0,41 mg/l. Il est poursuivi pour conduite en état alcoolique caractérisée par une concentration d’alcool dans l’air expiré d’au moins 0,40 mg/l, en l’espèce 0,41 mg/l, délit de fuite et défaut de maîtrise. Rappelons que c’est en effet un droit, pour la personne qui fait l’objet du contrôle, de demander un second contrôle. Ce second contrôle par éthylomètre doit être effectué immédiatement après le premier (Crim. 2 déc. 2009, n° 09-82.479). Il peut en outre être ordonné par le procureur, par le juge d’instruction ou par l’officier ou l’agent de police judiciaire. Dans la pratique, il est effectué presque systématiquement par l’officier ou l’agent de police judiciaire. In casu, à la suite de la condamnation, l’intéressé et le ministère public relevaient appel. Les seconds juges confirmaient la condamnation et le prévenu formait un pourvoi en cassation.
Il reproche aux juges du fond de ne pas avoir appliqué la marge d’erreur de l’éthylomètre au taux de 0,41 mg/l, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de requalifier le...
Sur le même thème
-
Commissariat de secteur, l’action à l’épreuve du droit
-
Clarification sur le concours d’obligations entre extradition et MAE
-
[PODCAST] Narcotrafic : réaction juridique, réflexes numériques, analyse sociologique
-
Les sénateurs veulent renforcer les obligations anti-blanchiment
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 juin 2025
-
L’Assemblée se penche sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
-
Présence de tiers en perquisition : pas sur prescription médicale, mais éventuellement par ordonnance
-
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
-
Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction
-
[PODCAST] « Quid Juris » – Délinquance des mineurs et des majeurs : faut-il réformer l’échelle des peines ?
Sur la boutique Dalloz
Code pénal 2026, annoté. + Supplément "loi narcotrafic" inclus
07/2025 -
123e édition
Auteur(s) : Yves Mayaud; Olivier Martineau