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Contrôle d’un acte de droit souple de l’Autorité nationale des jeux

Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation.

par Emmanuelle Maupinle 6 avril 2021

Après avoir posé, en 2016, les bases à l’occasion de la contestation des communiqués de l’Autorité des marchés financiers (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082, Sté Fairvesta International GmbH, Lebon avec les concl. ; AJDA 2016. 572 ; ibid. 717 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 715, obs. M.-C. de Montecler ; AJCA 2016. 302, obs. S. Pelé ; Rev. sociétés 2016. 608, note O. Dexant - de Bailliencourt ; RFDA 2016. 497, concl. S. von Coester ; RTD civ. 2016. 571, obs. P. Deumier ; RTD com. 2016. 298, obs. N. Rontchevsky ; ibid. 711, obs. F. Lombard ), la Haute juridiction était saisie, en l’espèce, d’une délibération de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité chargée de veiller au respect des objectifs de la politique de l’État en la matière, indiquant aux opérateurs de jeux et paris en ligne que leur méconnaissance de dispositions du code de la consommation, notamment celles relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ou aux pratiques commerciales déloyales, est susceptible de poursuites devant la commission des sanctions. L’Association française du...

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