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Article
Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux
Contrôle de la délibération fixant les indemnités des élus municipaux
Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 12 juillet 2022
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de calcul du plafond des indemnités des élus municipaux, mentionné au II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que sur le contrôle du juge de cassation sur la mise en œuvre du pouvoir de modulation des effets dans le temps d’une annulation.
Le Conseil d’État était saisi par plusieurs anciens élus de la commune de Wissous d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles rejetant leur recours contre l’annulation d’une délibération de 2014 fixant le...
