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Article
Le contrôle de l’exécutif sur ses archives est constitutionnel
Le contrôle de l’exécutif sur ses archives est constitutionnel
par Marie-Christine de Monteclerle 19 septembre 2017
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le 15 septembre, le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code du patrimoine. Ces dispositions, issues de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives (v. AJDA 2008. 1597, obs. P. Gonod 
), régissent les modalités de consultation anticipée des archives émanant du président de la République et des membres du gouvernement.
L’article L. 213-2 du code fixe les délais de consultation des archives publiques, variant de vingt-cinq à cent ans selon les intérêts à protéger. L’article L. 213-3...
