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Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

Répond aux exigences de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique la notification du dépôt du dossier d’enquête préalable à l’adresse de l’exproprié mentionnée dans l’état parcellaire, s’il n’est pas établi que l’autorité expropriante ait eu connaissance, à cette date, d’une autre adresse.

par Rémi Grandle 25 juin 2019

Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les formalités prescrites par le livre Ier dudit code ont été accomplies.

Parmi ces formalités, figurent l’obligation prescrite par l’article R. 131-6 du code qui impose à l’autorité expropriante de notifier individuellement aux propriétaires des immeubles à exproprier le dépôt en mairie du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3 du code, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. L’article R. 131-3 prévoit que cette liste est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas...

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