Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable

Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les formalités prescrites par le livre I^er dudit code ont été accomplies.

Parmi ces formalités, figurent l’obligation prescrite par l’article R. 131-6 du code qui impose à l’autorité expropriante de notifier individuellement aux propriétaires des immeubles à exproprier le dépôt en mairie du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R. 131-3 du code, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. L’article R. 131-3 prévoit que cette liste est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas...